J.O. Numéro 168 du 23 Juillet 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 11281
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décisions portant attribution de ressources en fréquences
NOR : ARTL9800181S
Par décision no 98-373 en date du 27 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la liaison Isques (62)-Saint-Martin-Boulogne (62).